membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

2. Au titre des représentants des professionnels

l)

représentants des éditeurs de services en ligne

Membres suppléants

membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Au titre des représentants des professionnels

l)

représentants des éditeurs de services en ligne

Membres suppléants

membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

2. Au titre des représentants des professionnels

l)

représentants des éditeurs de services en ligne

Membres suppléants

représentant l'Association des services internet communautaires (ASIC)

membres de la commission consultative des communications électroniques

Au titre des représentants des utilisateurs de réseaux, et des services, professionnels et particuliers

membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

2. Au titre des représentants des professionnels

l)

représentants des fournisseurs d'accès et de services en ligne

Membre titulaire

président de l'Association des fournisseurs d'accès et de services à internet (AFA), ou son représentant

membres de la commission des comptes des services

Au titre des représentants des organisations professionnelles de services